DIPR Jurisprudence Practice Test

Le point clé est le lien transfrontalier qui détermine l’application du règlement Bruxelles Ibis. Selon l’arrêt Inkreal (2024), ce qui suffit à conférer un caractère international et à déclencher Bruxelles Ibis est la simple désignation d’un tribunal situé dans un autre État membre. Cette clause attributive de compétence vers une juridiction étrangère montre clairement que les parties envisagent une procédure hors du territoire national, ce qui place le litige sous le cadre du règlement et ouvre les règles de compétence et de reconnaissance des jugements. Il faut comprendre que Bruxelles Ibis vise à harmoniser les règles lorsque la dimension internationale est présente. Le fait d’indiquer un tribunal étranger est donc un signe suffisant pour activer ce cadre, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter d’autres éléments. Concernant les autres choix, ils ne créent pas en eux-mêmes ce lien international nécessaire: la signature d’un contrat transfrontalier peut y contribuer, mais ne suffit pas à activer le règlement sans une choice of court, la présence d’un témoin étranger n’établit pas de lien transfrontalier clair, et le lieu de résidence du juge ne suffit pas pour qualifier le litige comme international. C’est la simple désignation d’un tribunal d’un autre État membre qui est le critère déterminant selon Inkreal.