Concours D'accès Aux Instituts Du Service Public (IRA ISP)

Quelle institution est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois en France ?

Le Conseil d'État La Cour de cassation Le Conseil économique et social Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel

Access more questions from this quiz

Continue to Concours d'accès aux Instituts du Service Public (IRA ISP) for more practice questions and the full quiz experience.